Pension alimentaire : calcul, modification et recouvrement

Tout savoir sur la fixation et l’exécution des pensions alimentaires.

Les courriels envoyés par le salarié à partir de son ordinateur professionnel, et contenus dans sa boite électronique professionnelle peuvent être consultés par l’employeur dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme personnels.
Ils sont présumés avoir un caractère professionnel impliquant que l’employeur est en droit de les consulter hors la présence de l’intéressé (Cass. Soc. 15 déc. 2010 n° 08-42486).

L’employeur peut librement avoir accès à la messagerie professionnelle du salarié en son absence (congés, arrêt maladie…).

Les messages à caractère privé doivent donc être clairement identifiés pour ne pas être consultés.