Le divorce par consentement mutuel et élément d’extranéité

Le divorce par consentement mutuel est très souvent une bonne solution.

En effet, ce divorce est désormais déjudiciarisé et fait l’objet d’une convention par acte sous seing privé contresigné par avocat et déposé chez un notaire.

Lorsque les époux peuvent s’entendre sur les conséquences de leur divorce, c’est souvent la solution la plus rapide  qui présente également l’avantage de voir les époux homologuer leurs accords.
Dans certains cas toutefois , cette procédure ne peut pas être mise en œuvre et le divorce par consentement mutuel est forcément judiciaire c’est à dire implique d’être prononcé par un juge :

Ainsi le divorce par acte sous seing privé est inconnu dans de très nombreux pays. Il est donc impossible de garantir la circulation internationale de ce type de divorce.
Ce divorce peut ne pas être reconnu et ne pas pouvoir être exécuté à l’étranger. Il est préférable en cas de mariage mixte ou d’expatriation  d’obtenir un jugement de divorce .