LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU DIVORCE A L AMIABLE

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable a été réformé.

https://www.legifrance.gouv.fr/

L’ article 229-1 du Code Civil dispose que “lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.»

Il n’est donc plus nécessaire de passer devant un juge pour divorcer.
Cependant le seul cas de divorce permettant cette possibilité est le divorce dit à l’amiable ou par consentement mutuel, ce qui impose que les époux soient d’accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble de ses conséquences, c’est à dire notamment concernant les enfants et  les biens.

En application de l’article 388-1 du Code civil, l’enfant mineur peut demander à être entendu par un juge dans une procédure le concernant.

Si l’enfant mineur souhaite être entendu dans le cadre du divorce de ses parents, le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est impossible. Les époux devront divorcer par consentement mutuel en déposant une requête devant le juge aux affaires familiales.

Ainsi lorsque les époux ont un enfant mineur, celui-ci doit avoir renoncé au droit d’être entendu par un juge.

Faut il prendre chacun son avocat pour divorcer par consentement mutuel?

Dans ce nouveau divorce par consentement mutuel, chacun des époux doit être assisté de son avocat. En effet chaque époux doit être assisté et donner son consentement hors de toute pression. Les époux ne peuvent donc plus choisir un seul et même avocat.
Chacun des époux choisit donc son propre avocat mais le notaire est choisi par les deux époux . Lorsqu’il y a eu un acte notarié pour la liquidation des biens, le notaire qui a rédigé l’acte liquidatif fera généralement l’enregistrement du divorce par consentement mutuel.

Enfin et contrairement à un divorce judiciaire les époux peuvent divorcer où ils veulent sur le territoire, ce qui est logique car il n’y a pas de tribunal saisi. Les avocats peuvent être choisis partout sur le territoire.