Le divorce par consentement mutuel
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se déroule sans passage devant le juge : les époux signent une convention de divorce rédigée par leurs avocats respectifs, ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire.
Conditions :
- Accord complet entre les époux sur le principe du divorce et ses conséquences,
- Deux avocats distincts (un par époux),
- Absence de majeur protégé parmi les enfants.
Avantages :
- Procédure plus rapide (quelques semaines),
- Coût maîtrisé,
- Démarche plus apaisée, centrée sur la discussion.
Maître BRUN vous accompagne pour rédiger une convention équilibrée, assurer la sécurité juridique de l’acte et veiller au respect des intérêts de chaque membre de la famille.
Le divorce contentieux
Lorsqu’un accord n’est pas possible, le divorce doit être tranché par le Juge aux affaires familiales (JAF).
Plusieurs procédures existent :
- Divorce accepté : Les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences (biens, enfants, pension).
- Divorce pour faute : Il est demandé lorsqu’un époux a manqué à ses obligations conjugales (infidélité, violences, abandon du domicile…). Maître BRUN vous aide à constituer un dossier solide et à défendre vos droits avec fermeté.
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce type de divorce peut être demandé après deux ans de séparation effective.
Il permet de mettre fin à une situation durable sans avoir à prouver une faute.
Dans toutes ces situations, Maître BRUN vous conseille, saisit le juge compétent, prépare les audiences et défend vos intérêts avec rigueur et humanité.
Les conséquences du divorce
Garde d’enfants et autorité parentale : Détermination de la résidence de l’enfant, des droits de visite et de l’autorité parentale. Le cabinet veille toujours à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant et à favoriser un dialogue apaisé entre les parents.
Pension alimentaire et prestation compensatoire : Calcul, revalorisation ou recouvrement d’une pension alimentaire, détermination d’une prestation compensatoire lorsque le divorce crée un déséquilibre économique entre les époux.
Partage des biens et liquidation du régime matrimonial : Évaluation du patrimoine commun, assistance lors des opérations de partage ou devant le notaire. Maître BRUN vous oriente vers la solution la plus adaptée à votre situation matrimoniale (communauté, séparation de biens…).
Un accompagnement humain et réactif
Chaque dossier de divorce est unique.
Maître BRUN privilégie le dialogue et la recherche d’un équilibre durable entre les parties, tout en assurant une défense ferme lorsque le conflit l’exige.
Elle met à votre disposition son expérience, sa réactivité et son écoute pour vous accompagner dans chaque étape de la procédure.
Contact et rendez-vous
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🕘 Du lundi au vendredi : 9h – 19h
📍 Cabinet de Maître Anne-Laure BRUN
11 rue des 4 Frères Robert – 33500 Libourne
Les rendez-vous s’effectuent sur place ou à distance, sur simple demande.