Le divorce par consentement mutuel et élément d’extranéité
Le divorce par consentement mutuel est très souvent une bonne solution. En effet, ce divorce est désormais déjudiciarisé et fait l’objet d’une...Read More
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU DIVORCE A L AMIABLE
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable a été réformé. https://www.legifrance.gouv.fr/ L’ article 229-1 du Code Civil dispose que “lorsque...Read More
MESSAGERIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE
Les courriels envoyés par le salarié à partir de son ordinateur professionnel, et contenus dans sa boite électronique professionnelle peuvent être consultés...Read More
La requalification des contrats à durée déterminée ou intérimaire en CDI
L’action en requalification du CDD ou contrat interim en CDI Au regard du Code du travail, un salarié peut agir en requalification...Read More
la preuve des heures supplémentaires
Le Code du travail prévoit « qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au...Read More